Dossier politique Aménagement du territoire

Le sol est une ressource limitée en Suisse et fait l’objet de prétentions diverses pour son utilisation. L’aménagement du territoire sert justement à réguler ces prétentions. Pour la culture maraîchère, c’est surtout la réglementation de la zone agricole qui est importante. La Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a été révisée dans un premier temps en mettant l’accent sur la zone à bâtir. La deuxième étape de la révision est en cours depuis 2015 et concerne cette fois les constructions en dehors de la zone à bâtir. La culture maraîchère a deux revendications à ce sujet : disposer de bons sols pour la production en plein champ et pouvoir bénéficier d’une infrastructure à proximité de la production.

Méthodes de culture

La différenciation entre la production dépendante et indépendante du sol est actuellement le plus grand défi pour la culture maraîchère. Depuis l’arrêt 1C_561/2012 du Tribunal fédéral du 4 octobre 2013, les cultures poussant dans le sol mais cultivées sous abri des semis ou de la plantation jusqu’à la récolte sont également considérées comme indépendantes du sol. Ce point de vue n’est pas adapté à notre époque et bloque le développement du secteur maraîcher.

Les surfaces sous serre sont de précieuses surfaces d’assolement

Les surfaces d’assolement (SDA) sont les terres agricoles les plus fertiles de Suisse. Elles sont définies en fonction de la forme du terrain, du climat et de la structure du sol. Les besoins en denrées alimentaires vont augmenter en Suisse avec la croissance démographique. Ensemble avec les pertes accrues de terres cultivées, il faut s’attendre à une dépendance accrue envers les importations. Le maintien qualitatif et quantitatif de sols agricoles de haute qualité et de terres cultivées de manière générale revêt donc une importance centrale, tant en « temps normal » que pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en cas de grave pénurie.

Personnel

La culture maraîchère demande beaucoup de travail manuel. Les collaborateurs saisonniers ne peuvent pas conclure des contrats de location ordinaires vu la courte durée de leur séjour en Suisse, raison pour laquelle des logements adéquats doivent pouvoir leur être mis à disposition. Il ne suffit donc pas que seule la famille du chef d’exploitation ait le droit de disposer de logements dans la zone agricole. Il doit aussi être possible de loger les collaborateurs à proximité des sites de production, surtout que ceux-ci sont généralement mal desservis par les transports publics. De plus, les installations sanitaires nécessaires doivent pouvoir être mises à disposition.

Revendications centrales et position de l’UMS

• Aucune différenciation ne doit être faite entre les méthodes de production (indépendante ou dépendante du sol), notamment pour les serres. Dans la culture maraîchère, ces dernières servent à la production de denrées alimentaires et doivent être considérées sans restriction comme faisant partie de l’agriculture.
• Il doit être possible de construire dans un cadre raisonnable des logements pour les collaborateurs saisonniers dans la zone agricole.
• Afin de pouvoir produire efficacement, les constructions comme les serres ou les halles de conditionnement nécessaires à la culture maraîchère doivent pouvoir être construites dans la zone agricole.
• Les surfaces sous serres sont de précieuses surfaces d’assolement. Elles revalorisent les surfaces d’assolement et doivent être considérées comme telles.